J.O. Numéro 40 du 17 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 février 2000 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique

NOR : FPPA0000025A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 67-153 du 24 février 1967 relatif à l'administration et au régime financier de l'Institut international d'administration publique, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique en date du 29 juin 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé, le membre de phrase : « - les ordres de mission hors de la métropole » est supprimé.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2000.


Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de la mission
des affaires européennes et internationales,
R. Piganiol
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La directrice adjointe,
S.-A. Mahieux